Équité salariale

         


OBJECTIF DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE



L'objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des catégories d'emplois à prédominance féminine dans l'entreprise.

Pour ce faire, l'employeur dont l'entreprise compte dix (10) personnes salariées ou plus, doit réaliser un exercice d'équité salariale.

QU'EST-CE QUE L'ÉQUITÉ SALARIALE?

L'équité salariale, c'est un salaire égal pour un travail équivalent. Ainsi, les personnes qui occupent un emploi dans une catégorie d'emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent, mais de valeur équivalente à celui d'une ou de plusieurs catégories d'emplois à prédominance masculine présentes dans l'entreprise, devraient recevoir la même rémunération.

Pour ce faire, tant les caractéristiques du travail féminin que celles du travail masculin doivent être reconnues.

OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR

En vertu de la Loi sur l'équité salariale, la façon de faire est différente selon la taille de l'entreprise :

           • 10 à 49 personnes salariées;
           • 50 à 99 personnes salariées;
           • 100 personnes salariées et plus.

Pour se conformer à la Loi, l'employeur doit identifier les catégories d'emplois, en déterminer la prédominance et la valeur, puis les comparer afin que les catégories d'emplois à prédominance féminine reçoivent la même rémunération que celle accordée aux catégories d'emplois à prédominance masculine de même valeur.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES

           • La déclaration en matière d'équité salariale (DEMES);
           • L'exercice d'équité salariale;
           • Le maintien.

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